ACTUALITES EN DROIT DES AFFAIRES - JANVIER 2012
Sociétés par actions simplifiées (SAS) et pouvoir de licencier :
La Chambre sociale de la Cour de Cassation a rappelé dans un arrêt du 13 décembre 2011 (Cass. Soc. 13 déc. 2011) sa jurisprudence en matière de délégation du pouvoir de licencier dans les sociétés par actions simplifiées. Le Président et le Directeur Général (et le Directeur Général Délégué) disposent du droit de déléguer le pouvoir d'engager ou de licencier des salariés.
Rappelons par ailleurs que les personnes disposant du pouvoir de licencier n'ont pas à être déclarées au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et que la délégation du pouvoir de licencier peut être tacite, aucune disposition n'imposant que la délégation de pouvoir soit donnée par écrit.
Rupture de relations commerciales établies :
Actualité particulièrement chargée en cette fin d'année. Il est établi par la jurisprudence depuis plusieurs années que la législation française sur la rupture des relations commerciales établies s'applique aux relations d'affaires internationales. Dernièrement, un distributeur français avait assigné une société suisse devant les juridictions françaises sur le fondement de l'article L. 442-6-I 5°. La société suisse avait soulevé l'incompétence des juridictions françaises au profit des juridictions suisses en application de la Convention de Lugano du 16 septembre 2008. La Cour de Cassation a rappelé au moyen de sa formule désormais traditionnelle que la rupture de relations commerciales établies engage la responsabilité délictuelle de son auteur. Les juridictions françaises étaient donc compétentes (Cass. Com. 13 déc. 2011).
Rappelons enfin qu'un tiers peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, la rupture brutale d'une relation commerciale établie dès lors que ce manquement lui a causé un préjudice.
ACTUALITES EN DROIT DES NOUVELLES TECHNOLOGIES - JANVIER 2012
Rupture de promesse d'embauche pour des propos sur une page privée de Facebook :
La Cour d'Appel de Douai a récemment considéré, dans un arrêt du 16 décembre 2011, que des propos diffamatoires ou injurieux tenus à l'encontre de l'employeur sur une page privée de Facebook ne constituent pas un évènement irrésistible ou insurmontable faisant obstacle à la poursuite du contrat, ni un cas de force majeure. La Cour d'Appel de Douai a considéré que la rupture du contrat était abusive.
Voir nos fiches point de vue consacrées au droit des affaires, au droit de l'informatique et au droit des nouvelles technologies de l'information
